Comment faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement ?

Comment faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement ?

Publié le 05/04/17 - Mis à jour le 07/06/17 - HOSPIMEDIA

Le problème

Les personnes suivies ou accompagnées par une structure ou un service médico-social ne sont pas toujours en mesure de pouvoir se rendre à un bureau de vote. Quant aux personnes placées sous tutelle, le droit de vote peut leur être retiré par le juge. Les pouvoirs publics ont néanmoins pris des mesures pour accompagner ces citoyens.

La solution

Information mise à jour : Dans la foulée de l'élection présidentielle, les électeurs sont appelés à se rendre aux urnes les dimanches 11 et 18 juin. À ces dates se tiendront le premier puis le second tour des élections législatives. Pour certains départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), ces dates sont avancées aux 10 et 17 juin.
Le juge des tutelles peut encore retirer le droit de vote à une personne placée sous ce régime. Cette dernière est automatiquement inéligible, dès sa mise sous tutelle. Cette inéligibilité s'applique également aux personnes placées sous curatelle, mais leur droit de vote n'est pas remis en question. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié l'article L5 du Code électoral qui prévoit que "les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles". Cette mesure ouvrait alors le droit de vote aux personnes sous tutelle mais conditionné à l'accord de la justice.

Aucune liste de critère pour retirer le droit de vote

La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, modifie cet article et inverse le rapport. Désormais, les personnes sous ce régime disposent du droit de vote, sauf si le juge, lors de l'ouverture ou du renouvellement d'une mesure de tutelle, décide de supprimer ce droit. Une décision qui est laissée à son appréciation, sur la base d'un avis médical, au cas par cas, puisqu'aucune liste de critères n'a été établie. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) estime, dans un avis du 26 janvier 2017 sur le droit de vote des personnes handicapées, que cette pratique est une atteinte au "principe de sécurité juridique". La CNCDH demande ainsi l'annulation de l'article L5 du Code électoral dans un souci de dignité de ces citoyens et en raison de sa non-conformité avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée en 2010.

L'avis de la CNCDH balaie les craintes sur la sincérité du scrutin, en raison de manipulations exercées à l'encontre de ces personnes sous tutelle : "Aucune conséquence concrète sur la sincérité du scrutin ne serait susceptible de découler d'une ouverture du droit de vote à toutes les personnes sous tutelle". Son avis inclut également une recommandation qui consiste en l'obligation, pour les candidats de toutes les élections, de renforcer l'accessibilité de leur campagne (traduction en langue des signes, accessibilité des sites Internet, utilisation du langage "facile à lire et à comprendre", etc.).

Des procurations réalisées depuis le domicile

La loi de 2005 oblige, par ailleurs, les pouvoirs publics à mettre en place des mesures pour garantir aux électeurs en situation de handicap physique ou psychique de pouvoir voter de façon autonome. Ainsi, il est possible de réaliser une procuration depuis son domicile en raison de maladies ou d'infirmités graves. Une disposition qui est pleinement ouverte aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, comme le rappelle le ministère de l'Intérieur dans une réponse à une question parlementaire qui soulignait des refus liés à "l'absence de règles précises". Le processus s'enclenche via une demande écrite auprès d'un officier de police judiciaire (OPJ). Cette demande s'accompagne d'un certificat médical, dont la validité sera vérifiée, ou d'un justificatif d'invalidité.
 

Les cas de figures en Ehpad

Les résidents d'Ehpad ont également le droit de vote et la direction de l'établissement doit les aider à exercer leurs droits. Le site web du Gouvernement pour les personnes âgées recense trois cas de figure possibles relatifs au droit de vote :

le transport peut être organisé par l'équipe pour les résidents inscrits sur les listes électorales de la commune ;

la direction fait intervenir un officier de police judiciaire pour permettre aux résidents inscrits sur les listes de leur ancien domicile de pouvoir voter par procuration ;

le résident s'organise seul ou avec l'aide de sa famille.

L'OPJ peut se faire assister d'un délégué. Ce dernier a pour fonction de vérifier l'identité du mandant et sa volonté de voter par procuration. Il peut également assister le mandant au moment de remplir les rubriques. Ce délégué n'a pas le pouvoir de refuser définitivement d'établir une procuration puisqu'il n'a pas la compétence médicale d'apprécier les capacités du mandant mais il peut surseoir provisoirement et saisir l'autorité judiciaire en cas de doute sur les capacités de discernement d'un mandat. En outre, l'OPJ déléguant est le seul à disposer du pouvoir de décision sur les procurations réalisées à domicile.
 

Pour aller plus loin :

loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration ;

avis sur le droit de vote des personnes handicapées de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.