APPEL DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l'Europe appelle à fermer les structures de handicap, jugées "ségrégatives"

Publié le 13/04/17 - 17h41 - HOSPIMEDIALa nouvelle stratégie handicap 2017-2023 du Conseil de l'Europe est désormais sur les rails. Présentée officiellement à Nicosie (Chypre) le 27 mars dernier après adoption fin novembre 2016, elle entend "encourager tous les citoyens à œuvrer ensemble afin d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées". Un cap que les États membres souhaitent atteindre en axant l'effort sur la capacité plutôt que sur le handicap.

Si le plan d'action 2006-2015 a en effet marqué un "changement de paradigme qui a conduit à remplacer l'approche médicale traditionnelle du handicap par une approche fondée sur les droits de l'homme", le Conseil de l'Europe estime dans son document stratégique (à télécharger ci-dessous) qu'il reste encore des "défis de taille" à relever. Pour combler le déficit de mise en œuvre des normes internationales, cinq axes prioritaires ont ainsi été déterminés.

Égalité et non discrimination, sensibilisation, violence et abus, accessibilité, reconnaissance de la personnalité juridique... Dans son discours introductif, Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a notamment insisté sur l'importance, en cas de protection juridique des majeurs, de passer d'un système de prise de décision substitutive à un système de prise de décision assistée. "La capacité juridique continue d’être refusée à une partie de la population, qui s’en trouve privée sur la base du handicap, au motif qu’elle présente des déficiences psychosociales ou intellectuelles, déplore ainsi le conseil. [... ] Cela inclut les régimes de tutelle complète, où les personnes sont littéralement dépossédées de leur personnalité aux yeux de la loi et de la société. Et de poursuivre : "Certains aspects de ces pratiques constituent clairement une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales."

Déplorant par ailleurs les risques d'exposition particuliers de violence sur les personnes handicapées — souvent "non reconnue" ou "passée sous silence" —, le conseil n'a pas manqué de revenir sur la place des établissements médico-sociaux. "Lieux de résidence ségrégatifs" où les personnes vivent "dans l'isolement ou à l'écart de la société", les structures sont jugées "contraires au droit de vivre dans la société consacré par l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) [et] donnent souvent lieu à des violations des droits de l’homme parmi les plus graves de celles commises en Europe". Devant ces faits de violence et d'abus "largement établis", le document stratégique insiste donc sur le caractère "indispensable" de leur remplacement progressif par des services de proximité.

Et le conseil d'insister enfin sur l'importance de la volonté des États membres en la matière. Un manque d'engagement politique, souligne le document stratégique, "me[t] en péril le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes handicapées et peu[t] entraver le soutien à leur autonomie".
 
Liens et documents associés

Stratégie du Conseil de l'Europe sur le handicap 2017-2023 [PDF]